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MOTION VOTÉE A L’UNANIMITÉ PAR LE CA DU 28 AVRIL 2026 

Le lundi 20 avril 2026, le ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Espace, a dévoilé le plan « Choose France for Higher Education», faisant suite au dispositif« Bienvenue en France» instauré en 2019 – dont l’intitulé résonne aujourd’hui avec une certaine ironie.  Réaffirmant l’objectif d’accueillir 500 000 étudiantes et étudiants étrangers en France, ce nouveau plan vise en réalité à restreindre la liberté dont disposaient jusqu’ici les universités de ne pas appliquer les frais différenciés introduits en 2019, en imposant des frais différenciés à 90% d’étudiants étrangers hors Union européenne.  Pour notre université, les conséquences sont concrètes et immédiates : plus de 2 500 étudiants se verraient contraints de s’acquitter de 2 895 € en licence ou de 3 941 € en master de frais d’inscription annuels – des sommes tout simplement inaccessibles pour une grande majorité d’entre eux.  Le plan « Bienvenue en France » de 2019 ouvrait déjà la possibilité aux universités d’instaurer ces frais différenciés. Notre université avait alors fait le choix de ne pas y recourir, refusant de renoncer à la vision d’une université émancipatrice ouverte sur le monde en faisant reposer sur les étudiantes et étudiants étrangers le poids d’un désengagement chronique de l’État – et ce, malgré les difficultés financières structurelles qu’elle traverse.  Cette nouvelle mesure remet en cause un principe fondamental : celui de l’universalité de l’accès à l’enseignement supérieur et marque une nouvelle étape vers la généralisation de l’augmentation des droits d’inscriptions pour l’ensemble des étudiantes et étudiants. Généraliser les frais différenciés, c’est ériger une barrière délibérée contre les étudiantes et étudiants étrangers hors Union européenne – alors même qu’ils constituent une richesse essentielle pour nos établissements, sur les plans social, culturel, scientifique et économique. 

Ce sont des étudiantes et étudiants à part entière, qui méritent d’être reconnus comme tels. Il est contradictoire de prôner leur accueil tout en rendant chaque jour plus difficile leur accès à la formation et leur installation durable dans notre pays.  Au nom du droit à l’éducation pour toutes et tous, et pour l’avenir de l’Université Bourgogne Europe, les administratrices et administrateurs de l’UBE réunis ce jour s’inquiètent du plan « Choose France for Higher Education» tel qu’il est présenté, de tout durcissement des règles d’exonération des frais d’inscription et de toute mesure visant à généraliser des frais d’inscription différenciés à l’encontre des étudiantes et étudiants internationaux non européens. 

Droits d’inscription à 2 900€ et 3 900€ imposés à tous les  étudiant·es extracommunautaires : c’est non !   

Après avoir supprimé les aides au logement (APL) pour les étudiant·es hors UE, le gouvernement veut imposer une augmentation massive des frais d’inscription des étudiant·es extracommunautaires. C’est une attaque frontale contre une population étudiante déjà particulièrement vulnérable comme en témoigne l’enquête bien-être et santé des  étudiant·es de l’observatoire national de la vie étudiante.   

Le CNESER dénonce cette mesure profondément incohérente, qui ira à l’encontre de l’objectif « d’attractivité » affiché comme caution par le gouvernement. Elle n’est rien d’autre qu’un tri social profondément incohérent et inacceptable. Elle cherche à profiter de la rentabilité des étudiant·es en doctorat tout en refusant de les former préalablement  étant donné que  les masters et les licences leur sont inaccessibles pour des questions financières. Elle rentre dans une logique purement économique de l’Enseignement Supérieur, occultant ses missions premières et reléguant au rang de ressource supplémentaire les étudiants extracommunautaires. Cette mesure ne sert ni plus ni moins qu’à tenter de pallier le manque de moyens donnés à l’université.   

Le CNESER dénonce également cette mesure discriminatoire aux forts relents xénophobes de préférence nationale, contraire aux valeurs humanistes et émancipatrices du service public de l’enseignement supérieur.  

Le CNESER demande le retrait de ce texte et du texte précédent datant de 2019 imposant des droits différenciés aux étudiants extracommunautaires.  

Motion votée par le CNESER plénier le 12 mai 2026 : 58 POUR 4 ABS et 5 NPPV

« Le Conseil d’Administration de l’UMPV réuni le 19 mai 2026 s’oppose fermement au projet de décret gouvernemental visant à restreindre les capacités d’exonération des droits différenciés institués par l’arrêté du 19 avril 2019, appliqués aux étudiants ressortissants de pays hors Union européenne et hors Espace économique européen. En remettant en cause la faculté des établissements d’exonérer leurs étudiants extraeuropéens de ces droits majorés, le Gouvernement accroît les obstacles financiers pesant sur des publics déjà fragilisés par les restrictions récentes sur les aides au logement et les procédures de titre de séjour, et engage l’enseignement supérieur public dans une logique de· sélection par les ressources contraire aux valeurs de la République. Le CA demande l’abandon de toute mesure restreignant ces capacités d’exonération, le maintien du droit des établissements à définir librement leur politique tarifaire d’accueil, et l’ouverture d’une véritable concertation nationale sur le financement public de l’enseignement supérieur car ce dont les universités ont besoin c’est d’un plan d’investissement massif qui leur permette d’assurer toutes leurs missions de service public».

Motion contre le décret relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers

Le Conseil d’Administration de l’Université de Lorraine réuni le mardi 19 mai 2026 s’élève contre le projet de décret relatif aux droits d’inscription des étudiants étrangers qui a été présenté au CNESER le 12 mai. Ce projet de texte prévoit en effet de limiter drastiquement les possibilités d’exonération des droits différenciés des étudiants extracommunautaires à la main des universités. Le Conseil d’Administration rappelle que l’Université de Lorraine accueille cette année plus de 9500 étudiants internationaux dont 73% hors Europe et qu’une politique de formation à l’international a été mise en place prévoyant notamment pour certaines formations, une exonération ciblée pour des étudiants des pays extra-communautaires membres de l’organisation mondiale de la francophonie OU pays extracommunautaires les plus défavorisés et dans la continuité de leur cursus en progression. Les étudiants internationaux représentent une richesse pour notre université, notre région et notre pays, que ce soit pour son rayonnement international comme pour son dynamisme socio-économique. Avec le nouveau décret, une telle politique ne sera plus possible. Le Conseil d’Administration exprime son opposition à ces nouvelles modalités qui ne pourront que détourner de notre pays ces étudiants ou encore renforcer la précarité de beaucoup d’entre eux, notamment ceux en provenance des pays les plus défavorisés. Le Conseil d’Administration affirme son attachement à un modèle ouvert, inclusif et universel de l’université. Ce modèle est le socle d’une richesse culturelle et scientifique exceptionnelle et le moteur d’une coopération européenne et internationale dynamique. Une politique d’attractivité efficace de notre enseignement supérieur doit pouvoir se décliner au sein de chaque établissement. Votée le mardi 19 mai 2026

Le lundi 20 avril 2026, le ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Espace, a dévoilé le plan « Choose France for Higher Éducation », faisant suite au dispositif « Bienvenue en France » instauré en 2019. L’Université Savoie Mont Blanc s’inquiète de ce projet de décret sur les droits d’inscription différenciés. Ce texte prévoit un encadrement renforcé des exonérations accordées aux étudiants internationaux hors Union européenne, tandis que les frais d’inscription pourraient atteindre 2 895 € en licence et 3 941 € en master. Le plan « Bienvenue en France » de 2019 ouvrait déjà la possibilité aux universités d’instaurer ces frais différenciés. Notre université avait alors fait le choix de ne pas y recourir refusant de renoncer à la vision d’une université émancipatrice ouverte sur le monde en faisant reposer sur les étudiantes et étudiants étrangers le poids d’un désengagement de l’État – et ce, malgré les difficultés financières structurelles qu’elle traverse. Cette nouvelle mesure remet en cause le principe d’accessibilité de l’enseignement supérieur public français et ne saurait constituer une réponse durable à la crise budgétaire que connaissent de nombreuses universités, confrontées à un sous-financement chronique de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’USMB tient à rappeler que la France s’est historiquement construite autour d’une tradition d’ouverture et d’accueil à l’égard des étudiants internationaux. Cette politique constitue un élément essentiel de son identité académique et de son rayonnement intellectuel. Elle s’inscrit pleinement dans les missions de service public de l’enseignement supérieur, qui visent à garantir un accès large au savoir, indépendamment de l’origine géographique des étudiants. Les étudiants internationaux hors Union européenne contribuent de manière significative à la richesse économique, sociale et culturelle des territoires. Au-delà de l

eur apport direct à la vie locale, logement, consommation, dynamisme des campus, ils participent à la vitalité des échanges académiques, à la diversité des points de vue et à l’enrichissement des formations. Cette diversité constitue un levier essentiel pour la qualité de l’enseignement et de la recherche. Par ailleurs, l’accueil des étudiants internationaux participe directement au rayonnement international de la Franceainsi qu’à la consolidation des liens avec des partenaires étrangers, qu’ils soient institutionnels, scientifiques ou économiques. Au nom du droit à l’éducation pour toutes et tous, et pour l’avenir de l’Université Savoie Mont Blanc, les membres du conseil d’administration de l’USMB réunis ce jour s’inquiètent du plan « Choose France for Higher Éducation » tel qu’il est présenté, de tout durcissement des règles d’exonération des frais d’inscription et de toute mesure visant à généraliser des frais d’inscription différenciés à l’encontre des étudiantes et étudiants internationaux non européens. L’USMB alerte également sur l’absence de réponse structurelle apportée aux difficultés budgétaires des universités françaises et appelle à une politique ambitieuse en faveur de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’attractivité internationale de la France.

Motion du CA de l’AFEP, Mai 2026

Réuni le 19 mai, le conseil d’administration de l’Association Française d’Economie
Politique (AFEP) souhaite par cette motion exprimer sa plus vive opposition au décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 du Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace qui réduit les possibilités d’exonérations des frais d’inscription différenciés appliqués aux étudiantes et étudiants « extra-communautaires ».
L’AFEP affirme son opposition au principe de différenciation des droits d’inscription qui ne donne accès à l’université qu’aux plus fortunés. Cette opposition est fondée sur
notre attachement profond aux principes universalistes de la mission de service public.
Cette opposition est d’autant plus vive que ce décret injuste s’inscrit dans un contexte
de précarisation croissante des conditions de vie des étudiantes et étudiants.
L’AFEP défend le pluralisme en économie, dans la recherche comme dans
l’enseignement. Or le pluralisme est indissociable de la pluralité des profils d’étudiantes et d’étudiants qui peuvent suivre les cursus. L’introduction de droits différenciés rend plus ardue – voire impossible – l’inscription à l’université des étudiantes et étudiants étranger.es. Elle affaiblit ainsi l’université en attaquant ses principes fondateurs qui visent à favoriser l’égalité d’accès à la connaissance, à l’esprit critique, à l’orientation, à la rencontre pour permettre le dialogue et ainsi la construction et la diffusion des savoirs scientifiques.

L’AFEP demande le retrait de ce décret ainsi que celui du texte de 2019 imposant des
droits différenciés aux étudiant·es extracommunautaires.

Le laboratoire ERCAE de l’Université d’Orléans s’indigne du décret du 20 mai concernant les frais d’inscription différenciés. Cette disposition discriminatoire instaure un tri selon la nationalité des étudiant-es qui est contraire à nos valeurs universalistes. Nous demandons à la présidence de l’Université d’Orléans de prendre également position explicitement contre ce décret

Motion sur la fin de l’exonération partielle des frais d’inscription pour les étudiant·es extra-communautaires.

Les membres de la 11e section du CNU, réuni·es en assemblée générale le 20 mai 2026 s’opposent fermement au décret concernant la fin de l’exonération partielle des frais d’inscription pour les étudiant·es étranger·ères extra-communautaires annoncée par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l’Espace et publié au JO le 19 mai. Cette mesure discriminatoire et mortifère pour les établissements français, qui entérine une forme de préférence nationale et européenne, vise à multiplier par 15 les frais d’inscription pour la plupart des étudiant·es extra-communautaires (pour atteindre 2900€ en licence et 3900€ en master). Elle s’inscrit dans le cadre du bien mal nommé plan “Bienvenue en France” et fait également suite à l’annonce, tout aussi discriminatoire, de la suppression des aides au logement (APL) pour les étudiant·es étrangèr·es extra-communautaires. 

Comme France Universités et Campus France, les membres de la 11e section du CNU soulignent que de telles mesures sont délétères. Elles constituent un frein considérable pour les étudiant·es extra-communautaires aux revenus limités, dont la plupart proviennent de pays du Sud. Pourtant, leur présence est une richesse et une nécessité, pour nos universités comme pour le pays, et participe à leur rayonnement. Tous·tes ces étudiant·es doivent pouvoir continuer à s’inscrire dans nos établissements sans être victimes d’une logique purement utilitariste et néo-libérale où seul·es les étudiant·es extra-communautaires considéré·es comme solvables auraient le droit d’accéder à l’enseignement supérieur.

Les membres de la 11e section du CNU s’opposent fermement à l’augmentation des frais de scolarité, pour tous·tes les étudiant·es, extra-communautaires ou non. Ils et elles soulignent que ce n’est pas aux étudiant·es, quelle que soit leur nationalité, de combler le déficit budgétaire structurel des universités causé par un désengagement croissant de l’État. 

Ils et elles appellent donc tous·tes les enseignant·es chercheur·ses à se mobiliser contre l’introduction de ces frais d’inscription différenciés. Ils et elles peuvent le faire notamment en signant massivement la pétition sur le site de l’Assemblée nationale, en participant à la journée nationale de mobilisation prévue le 26 mai, et en demandant aux président·es et aux instances de gouvernance des universités de suivre l’exemple de leurs homologues de nombreux établissements et de refuser d’appliquer le décret. Enfin, les membres de la 11e section du CNU enjoignent à l’État de financer l’enseignement supérieur et la recherche publiques à hauteur de ses besoins.

Nous, élu·es au conseil d’administration de l’Université de Lille, condamnons vivement le projet de modification du décret instituant les frais différenciés, présenté en Cneser le 12 mai 2026, concernant les modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

Ce projet de décret, présenté d’abord dans la presse le 20 avril, par le ministre de l’ESRE, puis adopté le 19 mai, contredit les annonces effectuées en février qui laissaient entendre que le dossier des frais d’inscription ne serait pas abordé avant l’élection présidentielle de 2027. Si le décret n°2026-385 du 19 mai 2026 devait être appliqué au sein de notre Établissement, il viendrait aggraver la grande précarité vécue par des milliers d’étudiant·es étranger·es, déjà touché·es récemment par une impossibilité, quasi-systématique, d’accès aux APL et une forte hausse du prix du timbre pour éditer leur titre de séjour. Pire, il viendrait remettre en cause l’inscription de primo-arrivant·es en formation alors même que notre commission d’exonération a commencé à examiner et à exonérer des centaines de profils.

Membres du Conseil d’Administration de l’Université Lille, nous affirmons qu’une telle mesure discriminatoire est contraire aux valeurs d’égalité, de mixité, d’ouverture et d’inclusion qui font la fierté et l’identité de notre communauté universitaire. Contrairement aux croyances ministérielles, l’application de ce décret sera contreproductive puisqu’elle aura un effet largement négatif sur l’ « attractivité » des formations universitaires françaises. Comme le suggère déjà le choix de l’anglais pour qualifier cette nouvelle stratégie (Choose France for Higher Education), elle réduira encore davantage la sphère d’influence de la francophonie sans garantie que le riche public visé fera le choix de la France eu égard aux contraintes financières, immobilières et d’encadrement auxquelles les universités de l’Hexagone font face. En conséquence, ce serait alors la soutenabilité de nombreuses formations, y compris en troisième cycle, qui pourrait en pâtir mettant potentiellement en péril des pans stratégiques de la recherche publique française. A cet égard, écarter le troisième cycle du périmètre des droits d’inscription différenciés s’avère tout autant moralement inacceptable qu’incohérent scientifiquement : comment espérer « profiter de la rentabilité » des étudiant·es en doctorat sans les avoir accueilli·es et formé·es s préalablement, avec de telles barrières tarifaires ?

Aussi, alors que se tiennent les assises du financement des universités, nous dénonçons solennellement cette mesure discriminatoire que nous jugeons contraire aux valeurs humanistes et émancipatrices du service public de l’enseignement supérieur que notre établissement a fortement incarnées, par la voix de son président, à travers notamment son engagement envers les publics exilés et le plaidoyer porté au niveau national avec le réseau Mens en octobre 2024. Les membres élu·es du Conseil d’Administration de l’Université de Lille, incluant les personnalités extérieures, réaffirment ici leur vigilance par rapport à ces droits d’inscription différenciés qu’ils et elles considèrent comme un cheval de Troie vis-à-vis du principe constitutionnel de gratuité de l’Enseignement.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons la prise de position publique affirmée dans la presse par le président de l’Université de Lille et affichons notre soutien aux mobilisations de défense des étudiant·es extracommunautaires qui font vivre, avec le reste de notre communauté, le principe de science ouverte permettant le progrès de toutes et tous.

Réuni en séance plénière le jeudi 21 mai 2026, le Conseil académique de l’université de Poitiers exprime sa plus vive préoccupation et son opposition résolue aux annonces ministérielles visant à restreindre les modalités d’exonération des droits d’inscription différenciés pour les étudiants internationaux extra-communautaires. Le Conseil académique rappelle que l’université de Poitiers accueille près de 5 000 étudiants internationaux, dont une très large majorité est issue de pays hors Union européenne. Cette diversité constitue un élément structurant de la qualité académique, scientifique et culturelle de l’établissement, ainsi qu’un facteur majeur d’ouverture internationale et de dynamisme territorial. Le Conseil académique considère que la généralisation d’une augmentation substantielle des droits d’inscription introduirait une sélection fondée sur les ressources financières plutôt que sur le mérite académique. Une telle orientation porterait atteinte aux principes fondamentaux d’égalité d’accès au savoir, d’universalité de l’enseignement supérieur public et d’ouverture internationale qui fondent le modèle français d’enseignement supérieur. Il estime en outre que cette mesure comporte un risque réel d’exclusion des étudiants issus des pays aux revenus les plus faibles, tout en affaiblissant durablement l’attractivité internationale des universités françaises et leur capacité à contribuer aux coopérations scientifiques et académiques mondiales. Le Conseil académique souligne également que la restriction des possibilités d’exonération constitue une atteinte directe à l’autonomie des établissements. Les universités doivent conserver la pleine capacité d’adapter leurs politiques d’accueil aux réalités scientifiques, pédagogiques et territoriales propres à chaque établissement. En conséquence, le Conseil 

académique demande au ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace de suspendre toute mise en œuvre de cette réforme et réaffirme son attachement à un modèle d’enseignement supérieur fondé sur la coopération internationale, la diffusion du savoir et l’accueil académique sans discrimination économique.

Différenciation des frais d’inscription

Le projet de décret portant sur les modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants et étudiantes extra-communautaires que le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche s’apprête à faire paraître a été très largement rejeté par les élus du Cneser mardi 12 mai. Il nous semble essentiel de rappeler la position de l’Université Rennes 2. Depuis la création du dispositif en 2019, nous refusons d’appliquer les frais différenciés pour nos étudiants et étudiantes extra-communautaires (décision du CA du 4 juin 2019). C’est un point de consensus au niveau de l’établissement, malgré notre situation financière précaire. Ce n’est pas aux étudiantes et étudiants internationaux de payer pour un déficit dû au sous-financement structurel des universités françaises.

L’augmentation des frais d’inscription est contre-productive. Ce sera un frein considérable pour les étudiants et étudiantes extra-communautaires aux revenus limités, dont la plupart proviennent de pays du Sud. Ils et elles ne bénéficieront déjà plus des APL à la rentrée prochaine : cette hausse de plusieurs milliers d’euros leur sera très difficile à assumer et nous craignons l’effet dissuasif de cette majoration sur les inscriptions. 

La présence des étudiants et étudiantes internationaux est une richesse pour nos universités, sur les plans pédagogique, scientifique et culturel. L’internationalisation de nos formations s’appuie aussi sur eux et elles, dont beaucoup deviendront ensuite les ambassadeurs et ambassadrices de nos établissements à l’étranger.

Nous tenons à réaffirmer notre attachement au maintien de l’ouverture internationale, notamment vers les pays du Sud et l’Afrique francophone. Comme France Universités et la grande majorité des universités françaises, nous appelons à une cohérence des politiques publiques et au respect de notre autonomie.

Soyez toutes et tous assurés que nous n’appliquerons pas ce décret à la rentrée prochain

L’Université Paris Nanterre dénonce fermement le caractère inique, inapplicable et contre-productif de la généralisation des droits différenciés En dépit d’une opposition massive au sein du CNESER et des doutes largement exprimés dans la communauté universitaire et au-delà, le décret n°2026-385 « relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur » est paru au Journal officiel le 20 mai 2026. Ce décret impose des droits d’inscription dits « différenciés » aux candidates et candidats originaires d’autres pays que ceux de l’Union européenne pour pouvoir étudier dans les universités françaises. Ces droits s’élèvent à 2895 € en licence et 3941 € en master, contre respectivement 178 € et 255 € pour les droits ordinaires. Le décret prévoit, à l’issue d’une période transitoire de deux ans, un plafond d’exonération fixé à 20 % des étudiantes et étudiants concernés « en raison de leur situation personnelle, en particulier au regard de leurs ressources ». L’Université Paris Nanterre dénonce fermement le caractère inique, inapplicable et contre-productif de ce nouveau cadre réglementaire. À terme, le décret contraindra 80 % des étudiants hors U.E à s’acquitter de droits d’inscription 15 fois plus élevés que ceux qu’ils paient actuellement. À ce compte, la grande majorité des 4500 étudiantes et étudiants hors U.E que l’Université Paris Nanterre accueille chaque année n’aura d’autre choix que de s’en détourner, réduisant d’autant le gain financier attendu de cette réforme. Les conséquences sur l’attractivité internationale des formations de l’Université et la francophonie seront en revanche durables et sans doute irréparables. Le dispositif mis en place par le décret est directement à rebours des objectifs qu’il entend poursuivre. Censé s’appliquer dès la rentrée 2026-2027, le décret pose des difficultés insolubl

es de mise en œuvre, alors même que la campagne d’inscription des étudiantes et étudiants étrangers est engagée depuis plusieurs mois. Sur quels critères la « situation personnelle » des candidates et candidats doit-elle être appréciée ? Quels justificatifs exiger ? A qui incombera l’examen en urgence des demandes d’exonération, probablement innombrables, que les étudiantes et étudiants ne manqueront pas de déposer, alors même que l’Université manque déjà cruellement de moyens humains et financiers ? Ce décret, publié dans la précipitation et sans considération des alertes des acteurs concernés, produira inéluctablement, s’il est appliqué, des injustices criantes entre étudiantes et étudiants dont l’origine géographique et le profil socio-économique varient sensiblement. Il fera peser de fortes incertitudes sur la poursuite des études en France des étudiantes et étudiants qui viennent du monde entier suivre les formations de notre établissement. Ce décret porte gravement atteinte aux valeurs de l’Université Paris Nanterre.

Le CA de l’université Paris-Saclay s’oppose au décret sur les droits d’inscription différenciés qui impose un encadrement renforcé des exonérations accordées aux étudiants internationaux hors Union européenne. D’une part, ce décret remet en cause le principe d’égalité à l’accès à l’enseignement supérieur public français. D’autre part, il ne saurait constituer une réponse durable à la crise budgétaire que connaissent de nombreuses universités, confrontées à un sous-financement chronique de l’enseignement supérieur et de la recherche. En s’élevant contre ce décret, le CA de l’université réaffirme avec force son attachement aux valeurs d’ouverture, de partage, de dialogue et de transmission. Elle appelle aussi à une politique réellement ambitieuse en faveur de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’attractivité internationale de la France.

Le comité de direction de l’IHEAL souhaite exprimer sa plus vive opposition au décret du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, publié le 19 mai 2026, qui réduit drastiquement les possibilités d’exonérations des frais d’inscription différenciés appliqués aux étudiantes et étudiants dits « extra-communautaires ».

L’IHEAL, dont l’histoire est marquée par l’accueil de nombreux étudiants latino-américains contraints à l’exil dans les années 1960-1980 et dont les étudiants hors Union européenne représentent actuellement un quart des effectifs, réaffirme son rejet du principe de différenciation des droits d’inscription qu’il avait déjà dénoncé lorsque le dispositif

« Bienvenue en France » avait été annoncé fin 2018. Cette opposition est d’abord fondée sur un attachement aux principes universalistes de notre mission de service public. Dans un contexte de précarisation croissante des conditions de vie des étudiantes et étudiants, l’institutionnalisation d’un principe d’inégalité dans l’accès à l’enseignement supérieur français et le transfert des coûts de l’éducation vers les usagers de l’université ne sont pas acceptables.

Notre refus des droits différenciés est d’autant plus vif que notre institut assoit et renforce sa légitimité et son attractivité par la présence en son sein d’étudiantes et d’étudiants qui proviennent d’Amérique latine pendant que d’autres, originaires de France, mettent à profit leur cursus à l’IHEAL pour bénéficier de mobilités dans des universités partenaires étrangères. C’est dans cette convivencia cosmopolite que l’IHEAL, comme tant d’autres institutions en France, forme aux sciences humaines et sociales, à l’analyse de l’Amérique latine et, plus généralement, à la compréhension des enjeux qui traversent le monde contemporain. En retour, ce processus favorise la présence de la France en Amérique latine et des Latino-Américains en France depuis plus de sept décennies, contribuant aux relations non seulement académiques et culturelles, mais aussi politiques et économiques entre ces deux espaces. Ce rayonnement n’est possible que parce que notre système d’éducation est public et gratuit.

L’IHEAL demande donc l’abandon du projet de décret de l’actuel gouvernement et le retrait du texte de 2019 imposant des droits différenciés aux étudiantes et étudiants extracommunautaires.

Le conseil d’UFR de la Faculté des Sciences d’AMU, réuni le vendredi 22 mai 2026, a pris position contre les droits différenciés demandés aux étudiants extracommunautaires et a approuvé à l’unanimité le texte rédigé par la CDUS*.

Inquiétude et désapprobation de la CDUS face au projet de décret sur les droits différenciés pour les étudiants extracommunautaires

La CDUS souhaite alerter sur les conséquences du projet de décret relatif aux droits différenciés pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Bien que le projet ait évolué – avec un plafonnement à 20 % (hors étudiants boursiers ou accueillis dans le cadre d’accords de coopération réciproques) à l’horizon 2028, contre 10 % initialement prévus dès la rentrée 2026, et deux paliers intermédiaires (30 % en 2026, 25 % en 2027) – nos inquiétudes persistent.

Tout d’abord, il est important de mentionner que les étudiants extracommunautaires ont déposé leurs dossiers de candidature sur la plateforme « Études en France » pour la rentrée 2026 sans connaître les nouvelles modalités d’inscription. Les réponses des équipes pédagogiques leur ont été transmises dans ces mêmes conditions. A ce jour, l’absence de décret maintient une forte incertitude auprès des étudiants et des équipes pédagogiques quant à la gestion des inscriptions de la rentrée universitaire. Dès lors, une rupture de confiance avec les étudiants ayant candidaté sur la base de conditions susceptibles d’être modifiées est déjà à l’œuvre.

Les étudiants internationaux constituent une richesse pour les universités et le développement socio-économique des territoires. Avec une limitation à 20 % des exonérations possibles d’ici 2028, de nombreux étudiants extracommunautaires pourraient se tourner vers d’autres pays ou sombrer dans une précarité accrue, notamment ceux issus des pays les plus défavorisés.

Or, dans un contexte de réindustrialisation et de développement du numérique, la France manque cruellement de scientifiques, que ce soit à Bac+3 ou à Bac+5. La baisse attendue du nombre d’étudiants nationaux dans les 15 prochaines années suite à la baisse démographique risque d’aggraver cette pénurie. Parmi les solutions pour y remédier, l’accueil d’étudiants étrangers reste un des leviers puisque ceux-ci peuvent représenter actuellement jusqu’à 50 % des effectifs dans certaines formations. Ces étudiants s’inscrivent aussi dans les « Graduate Programs » renforçant l’internationalisation de nos formations. 

 Traditionnellement, les étudiants extracommunautaires s’orientent plus particulièrement vers des disciplines comme les sciences pour l’ingénieur (génie civil, électronique, robotique, automatisme, énergie électrique…), l’informatique et les mathématiques. Ces filières, où les besoins industriels sont particulièrement prégnants, affichent d’ailleurs un taux d’insertion professionnelle très élevé pour nos diplômés de Master. De plus, dans ces mêmes disciplines, plusieurs équipes de recherche lauréates de projets ANR ou d’autres appels à projets, se tournent vers les étudiants extracommunautaires pour recruter des doctorants. Les former préalablement dans nos masters constitue donc un avantage majeur.

La CDUS réaffirme son attachement à une université ouverte, inclusive et fondée sur la circulation internationale des savoirs et des talents. Les étudiants internationaux constituent un levier essentiel de coopération scientifique, de rayonnement académique et de développement des partenariats internationaux.

La CDUS demande que l’accueil des étudiants extracommunautaires se poursuive dans les conditions actuelles, c’est-à-dire en laissant aux établissements une autonomie dans leur décision. Ceci permettra de renforcer leur attractivité internationale, de mettre en place le terreau des coopérations scientifiques de demain, de développer leur capacité à attirer les talents du monde entier mais aussi permettre, en fonction des territoires, de combler les pénuries de compétences dans les secteurs industriels en tension.

*Conférences des Doyens et Directeurs des UFR Scientifiques

Le ministre de l’Enseignement supérieur a annoncé par voie de presse un projet de décret qui constitue une nouvelle attaque contre l’accueil des étudiant·e·s étranger·ère·s hors Union européenne. Celui-ci prévoit en effet deux mesures particulièrement inquiétantes dans son plan nommé « Choose France for Higher Education » : la première est la limitation sévère de l’exonération des frais d’inscription différenciés et la seconde est la priorisation de certains profils d’étudiant·e·s, jugés plus adaptés au marché du travail. Ces mesures, si elles entraient en vigueur, aggraveraient drastiquement les conditions de vie et d’études de centaines de milliers d’étudiant·e·s qui peinent déjà aujourd’hui à se loger, se nourrir et se soigner.

L’Université Paris-Est Créteil s’oppose fermement à ce projet car il constitue une offensive inacceptable contre des milliers d’étudiant·e·s étranger·ère·s alors que nombre d’entre eux vivent déjà dans des conditions précaires.

L’Université Paris-Est Créteil refuse que les étudiant·e·s soient une variable d’ajustement budgétaire, palliant le sous-investissement de l’État dans l’université, et refuse que soit pris le risque de faire basculer plus de 300 000 jeunes dans une précarité encore plus profonde. Rappelons que 62 % des bénéficiaires des aides d’urgence des CROUS sont des étudiant·e·s étranger·ère·s.

Cette attaque fait suite à celles contenues dans le plan improprement nommé « Bienvenue en France » de 2019, qui a conduit à instaurer déjà des frais différenciés dans de nombreuses universités françaises. Alors que ces tarifs discriminatoires constituent pour ces étudiant·e·s une barrière à l’accès à l’enseignement supérieur français, le projet actuel du gouvernement aggrave encore cette situation en réduisant considérablement les possibilités d’exonération.

Alors que le président de la République s’était fait élire sur une promesse d’endiguer la xénophobie d’extrême droite lors des élections de 2017 et de 2022, nous assistons au contraire à une dérive inquiétante qui dessert l’université française, laquelle est naturellement fondée sur l’universalisme, et prend le risque de pointer du doigt les étudiant·e·s étranger·ère·s. Cette mesure fait suite, hélas, à celle prise il y a quelques semaines de supprimer les APL pour ces mêmes étudiant·e·s ainsi qu’au doublement du montant du timbre fiscal exigé pour la demande d’un titre de séjour étudiant.

C’est pourtant d’une tout autre politique que la France et l’université française ont besoin : optimiste, fraternelle et tournée vers l’avenir, créant et faisant fructifier un lien intellectuel et humain avec des centaines de milliers d’étudiant·e·s internationaux·ales qui voient dans notre pays le levier d’une émancipation et représentent pour la France une richesse culturelle essentielle. En stigmatisant et en précarisant les étudiant·e·s étranger·ère·s, le gouvernement affaiblit donc aussi la richesse culturelle de nos universités et prive l’ensemble des étudiant·e·s d’un lieu de formation enrichi par la diversité culturelle.

En conséquence, l’Université Paris-Est Créteil s’oppose fermement à l’actuel projet de décret qui précarise les étudiant·e·s étranger·ère·s et accrédite la notion de préférence nationale.

L’Université Paris-Est Créteil appelle au retrait immédiat de ce projet de décret et à l’abandon définitif du projet actuel.

Elle demande aussi la suppression des droits différenciés qui discriminent les étudiant·e·s étranger·ère·s. Elle s’engage à ne pas les appliquer en son sein.